Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-09-08
En utilisant LogiGestion, vous acceptez les conditions suivantes :
1. Vendeur et acceptation
Les présentes conditions sont conclues entre vous et LogiGestion Immeubles Inc. (« LogiGestion », « nous »), Pointe-Claire, QC. En utilisant la plateforme, vous acceptez ces conditions et confirmez avoir l'autorité de lier votre organisation.
2. Description du service
LogiGestion est une plateforme cloud permettant aux professionnels habilités — ingénieurs, architectes, technologues et évaluateurs membres de l'OIQ, OAQ, OTPQ et OEAQ — de gérer les calendriers d'entretien d'immeubles condo, les études de fonds de prévoyance et la documentation des bâtiments. Nous vous accordons un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable, selon le plan choisi.
3. Utilisateurs autorisés
Seuls les professionnels habilités — ingénieurs, architectes, technologues et évaluateurs membres de l'OIQ, OAQ, OTPQ et OEAQ, ainsi que les représentants d'immeubles autorisés — peuvent utiliser la plateforme. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.
4. Paiement et abonnement
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi et se renouvellent automatiquement. Pour les modalités de paiement, de facturation, de taxes, d'annulation et de remboursement, les conditions d'achat de Paddle s'appliquent : https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms. Notre politique de remboursement est disponible à la page /refund.
5. Paddle — marchand officiel
Notre processus de commande est effectué par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le marchand officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle fournit le service à la clientèle pour toute question relative aux commandes et gère les retours. Our order process is conducted by our online reseller Paddle.com. Paddle.com is the Merchant of Record for all our orders. Paddle provides all customer service inquiries and handles returns.
6. Stockage des documents
Vos données sont hébergées dans une infrastructure canadienne sécurisée. Aucun document ne quitte le Canada. Avec LogiGestion, vos documents restent exclusivement au Canada, dans un environnement certifié, redondant et surveillé en continu. Aucun fichier ne quitte le territoire canadien.
7. Propriété intellectuelle
Tous les logiciels, designs et contenus de LogiGestion sont la propriété exclusive de LogiGestion Immeubles Inc. Tous droits réservés. Il est interdit de procéder à de la rétro-ingénierie, de revendre ou de redistribuer le service, ou de contourner ses limites techniques.
8. Utilisation interdite
Vous ne devez pas utiliser le service à des fins illégales, pour commettre une fraude ou envoyer des pourriels, pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, ni pour perturber la sécurité de la plateforme (logiciels malveillants, sondage, extraction automatisée).
9. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation importante des présentes conditions, de non-paiement, de risque pour la sécurité ou de fraude, ou de violations répétées ou graves de nos politiques. À la fin de l'accès, vous pouvez demander l'exportation de vos données avant leur suppression.
10. Niveau de service
Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
11. Limitation de responsabilité
LogiGestion fournit des outils pour faciliter la documentation des immeubles. Elle ne remplace pas le jugement professionnel d'un ingénieur, d'un architecte, d'un technologue ou d'un évaluateur agréé. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des données de la plateforme, ni des dommages indirects (perte de profits, de données ou de clientèle). Notre responsabilité totale est limitée aux frais que vous avez payés au cours des 12 derniers mois.
12. Lois applicables et modifications
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Elles peuvent être mises à jour à tout moment ; l'utilisation continue de la plateforme signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.